Présentation du Rapport public annuel 2011

Présentation du Rapport public annuel 2011
Selon la Cour des Comptes, d'amples réformes sont nécessaires pour que soient respectés les objectifs que le gouvernement s'est lui-même fixés

Le premier président de la Cour des comptes, Mr Didier Migaud, a tenu une conférence de presse ce jeudi 17 février sur le rapport public annuel 2011.

Ce rapport public annuel 2011 comprend plusieurs insertions relatives à l’eau, à l’assainissement ainsi qu’à l’électricité.



Selon nos sources, ces insertions sont notamment les suivantes :

Selon la Cour des Comptes, d'amples réformes sont nécessaires pour que soient respectés les objectifs que le gouvernement s'est lui-même fixés

• La compensation des charges du service public de l’électricité

Dans ce contexte la Cour fait apparaître une dérive structurelle du système actuel. Cette compensation s’opère par un prélèvement sur les factures d’électricité d’un montant de 1,7 milliard d’euros en 2009 fixé dans des conditions anormalement dérogatoires.

Si le taux de la contribution est inchangé depuis 2004, les charges que cette contribution est censée compenser ont fortement augmenté, observe la Cour.

De plus, les charges sont essentiellement le soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération, la péréquation tarifaire dans les DOM et en Corse et les tarifs sociaux de l’électricité.

Aussi, la Cour note le déficit croissant du mécanisme de compensation (2,6 milliards à fin 2010) qui s’opère quasi exclusivement au détriment d’EDF. Et compte tenu de l’augmentation de cette contribution, au-delà même de celle intervenue au 1er janvier 2011, la Cour recommande de remettre à plat ce système.

• Les services publics d’eau et d’assainissement : des évolutions encourageantes :

Dans ce cadre, la Cour constate que les recommandations qu’elle a formulées en 2003 ont été largement suivies, à savoir, des mesures législatives (loi LEMA de 2006) et réglementaires ont été prises pour améliorer la transparence, renforcer le suivi de la performance et développer l’intercommunalité.

Cependant, la France continue de se singulariser par un nombre élevé de services chargés de l’eau et de l’assainissement (35 000) que le renforcement de l’intercommunalité devrait permettre de réduire, note la Cour.

Selon la presse de ce matin, pour la première fois dans son histoire, la Cour des comptes va décerner aujourd’hui, dans son rapport annuel 2011, une série de cartons rouges aux organismes qui persistent à ignorer ses recommandations comme le port de Marseille ou le Centre national de la fonction publique territoriale.

Seront visés, Le port de Marseille, où le rapport pointerait une situation de blocage social au sein du premier port français, à l’origine de son déclin. Mais aussi, Chorus, le système de gestion des finances de l’Etat mais aussi à ses systèmes d’information financière ou au Centre national de la fonction publique territoriale.

Les dépenses publiques ont trop augmenté en 2010 pour réduire le déficit structurel, qui a au contraire été aggravé par des baisses d'impôts, juge la Cour des comptes dans son rapport annuel publié jeudi. Selon elle, d'amples réformes sont nécessaires pour que soient respectés les objectifs que le gouvernement s'est lui-même fixés.

La Cour des comptes préconise notamment de geler le salaire des fonctionnaires jusqu'à la fin de l'année 2013. Le gouvernement a déjà annoncé un gel de la valeur du point de la fonction publique pour 2011; la Cour prône cette mesure pour trois années de suite.

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La CSPE critiquée par la Cour des Comptes

La CSPE critiquée par la Cour des Comptes
EDF et la cour des comptes viennent coup sur coup de publier des informations concernant la CSPE, faisant porter une responsabilité largement disproportionnée aux énergies renouvelables.

La Contribution au Service Public de l’Électricité est une taxe permettant de financer les missions de service public d'EDF et des entreprises locales de distribution.

D’après la Cour des comptes, le taux de la CSPE ne couvre plus depuis 2009 les charges de service public de l’électricité. Le déficit pourrait atteindre 2,6 milliards d’euros en 2010. Mais ses préconisations divisent. La Cour met directement en cause le tarif de rachat obligatoire de l’électricité issue de sources renouvelables.



Aussi, EDF et la cour des comptes viennent coup sur coup de publier des informations concernant la CSPE, faisant porter une responsabilité largement disproportionnée aux énergies renouvelables.

Le taux de la CSPE ne couvre plus depuis 2009 les charges de service public de l’électricité

La Contribution au Service Public de l’Électricité a pour missions :

· le surcoût de production d'électricité, pour l'essentiel à base de pétrole, charbon ou gaz, dans les îles françaises (Corse, DOM et îles bretonnes), aussi appelée péréquation tarifaire ;

· la production d'électricité par cogénération ou les moyens de production de pointe qui fonctionnent au gaz ou au pétrole ;

· la production d'électricité par des sources renouvelables ;

· la protection des consommateurs précaires.

Elle est censée couvrir le coût du transport de l’électricité dans certains territoires (Corse, DOM-TOM), financer le tarif social de l’électricité dont bénéficient 777 000 foyers à revenus modestes. Et surtout, elle a été instaurée pour inciter au développement des énergies renouvelables (éoliennes, photovoltaïque, etc.), EDF étant obligé, de par la loi, de racheter cette électricité « verte » à un tarif supérieur aux prix du marché. La CSPE, l’an dernier, a rapporté près de 1,7 milliards d’euros

« Il est vrai que la hausse des dépenses liées aux énergies renouvelables conduit à un rééquilibrage entre ces charges, mais qui peut dire que le développement de la production hydraulique, éolienne, biomasse, éolienne ou solaire n'est pas une bonne chose ? », note le rapport public annuel 2011 de la Cour des Comptes rendu public vendredi 17 février.

Ce développement a un coût d'amorçage, payé par la CSPE, mais si l'hydraulique est aujourd'hui compétitive grâce à nos grands-parents, l'éolien est en passe de l'être et le photovoltaïque le sera demain.

Le photovoltaïque, en particulier, est dans sa ligne de mire, comme le note nos confrères de environnement-magaezine.fr. La Cour dénonce la disproportion entre le volume d’électricité injecté sur le réseau, et le coût qu’il induit. Rapportée au volume d’électricité achetée en France métropolitaine, « cette filière ne passerait (…) que de 0,07 % en 2008 à 0,8 % en 2010 et à 4,8% en 2011. Mais son poids relatif dans la CSPE augmenterait dans le même temps de 0,4 % en 2008 à 5,7 % en 2010 et à 26,4 % en 2011 », évalue-t-elle. Evoquant les données fournies par la DGEC, elle estime même les charges de la CSPE à 5 milliards d’euros en 2020. Dont la moitié due à l’énergie photovoltaïque et un tiers à la biomasse.

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La Banque mondiale doit sortir des fossiles

La Banque mondiale doit sortir des fossiles
les députés européens demandent à la Banque de se tourner vers le financement des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique, et de favoriser les modèles énergétiques décentralisés répondant aux besoins des communautés locales

La Banque Mondiale soit mettre fin à ses soutiens aux énergies fossiles, et adopter une politique énergétique progressiste et ambitieuse. C’est la résolution votée par le Parlement européen, mercredi dernier.

En effet, les députés européens demandent à la Banque de se tourner vers le financement des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique, et de favoriser les modèles énergétiques décentralisés répondant aux besoins des communautés locales, peut on lire dans un communiqué de presse.



Face à cet annonce, les Amis de la Terre se félicitent de cette prise de position et appellent les Etats européens membres de la Banque mondiale à soutenir ces propositions exemplaires, apprend t on dans le communiqué de presse.

En janvier 2010, la Banque mondiale a lancé une révision de sa Stratégie Energie

La Banque mondiale (parfois abrégée BM) regroupe deux institutions internationales : la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) et l’Association internationale de développement (AID, ou IDA), créées pour lutter contre la pauvreté en apportant des aides, des financements, des conseils, aux États en difficulté.

Son action est aujourd'hui principalement orientée vers les pays en voie de développement (PVD), et en particulier les pays les moins avancés (PMA), sur des axes comme l'éducation, l'agriculture, l'industrie, la santé,...

Elle accorde des prêts à des taux préférentiels à ses pays membres en difficulté. En contrepartie, elle réclame que des dispositions politiques (appelées « politiques d'ajustement structurel ») soient prises pour, par exemple, limiter la corruption, maintenir un équilibre budgétaire ou faciliter l'émergence d'une démocratie.

En plus des prêts accordés, elle finance également (directement ou indirectement) des projets d'ONG, et conduit de nombreuses recherches en rapport avec le développement de chaque pays. Ainsi, c'est la Banque mondiale qui mesure l'Indicateur de développement humain (IDH) dans différents pays et zones géographiques, ou qui conduit avec l'Unicef des études thématiques sur l'eau et l'assainissement.

L'action de la Banque mondiale est souvent critiquée, cependant pour deux raisons opposées. D'une part, les gouvernements en place rebutent à prendre des mesures anti-corruption et à organiser de véritables élections. D'autre part, les mouvements altermondialistes accusent la Banque Mondiale de répondre davantage aux exigences des multinationales qu'à celles des populations locales.

« Des crises de légitimité engendrent des projets de réforme, tant à l’ONU qu’au Fonds monétaire international et à la Banque mondiale. Elles ont pour point commun une demande de transparence et de démocratie, d’une part, et une remise en cause des finalités et des modes d’intervention de ces organisations, d’autre part. »

Aussi, en janvier 2010, la Banque mondiale a lancé une révision de sa Stratégie Energie. La nouvelle Stratégie guidera les investissements de la Banque dans ce secteur pour les dix prochaines années, et aura ainsi une influence massive sur les choix énergétiques développés dans les pays les plus pauvres. La Résolution votée hier par les députés européens note l'importance de ce processus et s'inquiète de la tendance de la Banque à investir massivement dans les centrales à charbon, qui enferment les pays en développement dans des modèles très intensifs en carbone pour des décennies.

« En 2010, la Banque mondiale a investi 6,6 milliards de dollars dans les énergies fossiles, soit 126 % de plus que l'année précédente. 4,4 milliards de dollars sont allés dans de méga centrales à charbon, dont celle de Medupi en Afrique du Sud, projet auquel la population locale était massivement opposée en raison de ses impacts environnementaux et sociaux désastreux », confirme Anne-Sophie Simpere, des Amis de la Terre.

Par ailleurs, au-delà de la question des énergies fossiles, la Résolution appelle la Banque mondiale à protéger les droits des communautés locales et à fixer des objectifs de développement clairs dans tous les projets financés. Un rapport de l'ONG Oil Change International publié en octobre 2010 démontrait en effet qu'aucun des projets d'énergie fossile financé par la Banque mondiale n'avait permis d'améliorer l'accès à l'énergie des plus pauvres, peut on lire dans un communiqué de presse.

« Les grands barrages peuvent avoir des impacts catastrophiques sur les populations locales, en impliquant par exemple des déplacements forcés de communautés, et la perte de leurs moyens de subsistance, tandis que l'énergie produite sera bien trop chère pour elles (…) La Résolution votée hier par le Parlement européen est très encourageante. Sur cette base, les Etats européens, pourraient avoir une position exemplaire dans le cadre de la révision de la Stratégie Energie de la Banque mondiale. La France est l'un des principaux actionnaires de la Banque : l'administrateur français à la Banque mondiale, et au ministère des Finances doivent soutenir les positions ambitieuses du Parlement européen », conclut Anne-Sophie Simpere.

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Gouvernance mondiale de l’environnement : Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET défendra la réforme à Nairobi

Des ministres venus du monde entier ont commencé à débattre lundi à Nairobi d'une réforme de la gouvernance mondiale de l'environnement destinée à mieux gérer les crises liées au changement climatique et à la dégradation de l'environnement

Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, ministre de l’Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement participera, le 23 février 2011, au Forum ministériel mondial sur l’Environnement dans le cadre de la vingt-sixième session du Conseil d’Administration du Programme des Nations Unies pour l’Environnement (PNUE), et ce dans la perspective du 20ème anniversaire du Sommet de la Terre, qui sera célébré en 2012, lors de la conférence « Rio +20 ».

A cette occasion, la ministre animera une table ronde ministérielle sur la « Gouvernance Internationale de l’Environnement », et présentera la vision de la France pour la réforme des institutions internationales de l’environnement et du développement durable en vue de la création d’une Organisation Mondiale de l’environnement, peut on lire dans un communiqué de presse.



Des ministres venus du monde entier ont commencé à débattre lundi à Nairobi d'une réforme de la gouvernance mondiale de l'environnement destinée à mieux gérer les crises liées au changement climatique et à la dégradation de l'environnement.

Gouvernance mondiale de l’environnement : Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET défendra la réforme à Nairobi

Des délégués de 140 pays, dont 80 ministres, sont réunis à l'occasion du 26e conseil de gouvernement du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), dont le siège est à Nairobi.

La mise sur pied de ce processus de discussion découle d'une certaine crise de la mise en œuvre des textes issus de Rio, crise que l'on attribue entre autres à l'inefficacité des institutions internationales dans le domaine de l'environnement et du développement durable.

De plus, d’ici la conférence Rio+20, la négociation sera longue et délicate pour trouver un terrain d’entente pour la mise en place d’institutions efficaces et solides, qui porteront « haut et fort » la voix de l’environnement sur la scène internationale.

Toutefois, il semblerait que la prise de conscience internationale d’une nécessaire réforme de la gouvernance actuelle est de plus en plus forte et la Conférence de Rio en 2012 constituera une occasion unique d’aboutir à des réformes ambitieuses sur ce sujet.

De son côté, Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET rencontrera le Premier ministre kenyan ainsi que plusieurs de ses homologues pour faire avancer la négociation, en mobilisant notamment les pays européens, africains et émergents, peut on lire dans un communiqué de presse.

Au programme de la ministre :

· Entretien bilatéral avec le Premier ministre kenyan, Raila ODINGA, qui sera notamment l’occasion de faire le point sur la préparation de l’initiative Paris-Nairobi sur le climat et l’accès aux énergies propres en Afrique qui sera lancée le 21 avril 2011.

· Point presse

· Participation à la session plénière du Forum ministériel mondial consacré à la Gouvernance Internationale de l’Environnement (GIE).

· Entretien bilatéral de la Ministre avec son homologue brésilienne (à confirmer).

· Déjeuner de travail sur la Gouvernance Internationale de l’Environnement, en présence du Ministre allemand de l’Environnement et de plusieurs Ministres africains.

· Table ronde sur la Gouvernance Internationale de l’Environnement animée par la Ministre Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET.

· Entretien bilatéral de la Ministre avec son homologue polonais.

· Et enfin, Entretien bilatéral de la ministre avec son homologue indonésien.
La réforme de la gouvernance mondiale s’est imposée comme l’une des priorités de la double présidence française, le chef de l’Etat affichant un volontarisme politique certain en la matière. Si la prétention peut paraître démesurée, la mise en place d’une gouvernance mondiale plus efficace n’en demeure pas moins légitime. Le système institutionnel international semble comme figé dans le temps. Les organisations multilatérales ont des structures de gouvernance qui sont traditionnellement dominées par les pays industrialisés qui réussissent à définir les normes destinées à réguler la mondialisation. Le président de la République a déjà manifesté son soutien à l’idée d’élargir le cercle des membres permanents à des Etats émanant des continents africain et sud-américain, tout en soutenant les candidatures de l’Inde, de l’Allemagne et du Japon. C’est aussi à travers le prisme de la légitimation de la gouvernance mondiale que peut se lire la montée en puissance du G20, que notre diplomatie aime à considérer comme une « créature française ».

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